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Editeur
Le site www.unitary-simulator.eu est édité par:
Cabinet Novitech SARL, société française au capital de 1000€.
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Directeur de la publication
Aurélien HUISMAN, Gérant du Cabinet Novitech SARL.
Hébergeur
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Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
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- aucun logo ou aucune marque commerciale apparaissant sur le site ne peut être imprimé ou copié sauf en tant qu’illustration faisant partie d’un texte.
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Conditions générales d’utilisation
Le présent document contient les conditions d’utilisation de ce site internet, des services fournis via ce site, et des services fournis par téléphone après utilisation de ce site. Les documents suivants peuvent également vous être utiles.
Les informations concernant le fonctionnement de nos services de comparaison et simulation, sont disponibles au sein d’une rubrique spécifique accessible en cliquant ici.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») s’appliquent à l’ensemble des services accessibles via le Site Internet www.unitary-simulator.eu, y compris les services fournis par téléphone suite à une utilisation du Site internet (ci-après les « Services »).
Le « Site Internet www.unitary-simulator.eu » désigne tout site internet accessible via le domaine internet www.unitary-simulator.eu sans considération du périphérique utilisé (ordinateur, téléphone, tablette, etc.)
En accédant au Site Internet www.unitary-simulator.eu ou aux Services, vous consentez expressément et sans réserve aux termes des CGU. Pour toute question relative au contenu des CGU vous pouvez nous contacter par courriel à l’adresse suivante : admin@novitech-ip.com
Les Services, et le contenu du Site Internet www.unitary-simulator.eu, sont exclusivement réservés à des personnes majeures et capables, pour une utilisation non commerciale (ci-après « Utilisateur »).
Il est strictement interdit d’utiliser tout ou partie des Services, ou du Site Internet www.unitary-simulator.eu, aux fins de commercialiser vos propres produits ou services.
Article 1. Services accessibles via le Site Internet Unitary-simulator.eu
Les conditions énoncées à cet article 1.1 sont applicables à l’ensemble des Services.
Pour utiliser l’un des Services de comparaison vous devez remplir le questionnaire correspondant du Site Internet www.unitary-simulator.eu. L’ensemble des questions sont obligatoires et nécessaire à la fourniture du Service.
En utilisant le Service, vous acceptez que les données que vous transmettez soient traitées. Ces données ne sont pas enregistrées dans notre base de données.
Lorsque vous avez terminé la saisie de l’ensemble des informations, vous pouvez valider le questionnaire en cliquant sur le bouton correspondant. Vous accédez alors à la page de résultats, nous vous présentons un comparatif de la validation classique et de la validation en prenant l’option effet unitaire pour votre brevet Européen.
Si vous souhaitez plus d’informations sur les modalités de fonctionnement d’un Service de comparaison ou sur la manière dont nous restituons les résultats de la comparaison, vous pouvez vous rendre sur la page « Details » ici.
Vous êtes informé que malgré tous les soins et la diligence apportés, les informations présentées sur le Site Internet www.unitary-simulator.eu en rapport avec les Services de comparaison sont susceptibles de contenir des erreurs.
Nous attirons votre attention sur la nécessité de prendre connaissance de l’ensemble des informations transmises et de contacter nos équipes par courriel si besoin : admin@novitech-ip.com
Article 2. Responsabilité
Les montants calculés par le simulateur sont purement indicatifs et à but de comparaison. Ces montants ne constituent en aucune manière un devis ou une offre de service.
Ces montants peuvent contenir des erreurs.
L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des montants précis auprès des offices brevets et/ou de mandataires en brevet dans les états membres à vérifier l’ensemble des informations transmises.
Article 3. Plainte et réclamation
Nos utilisateurs peuvent nous adresser leurs remarques et questions :
Par courrier électronique en nous écrivant à : admin@novitech-ip.com
Par voie postale en écrivant à : Cabinet Novitech, 188 Grande rue Charles de Gaulle, 94130 Nogent sur Marne
Votre demande sera traitée dans les plus brefs délais.
Article 4. Juridiction compétente et loi applicable
Sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif aux CGU relève de la juridiction exclusive du tribunal compétent du ressort de la cour d’appel de Paris. Les CGU sont soumises à la loi française quel que soit le lieu du domicile de l’Utilisateur et/ou son lieu de connexion au Site Internet www.unitary-simulator.eu.
Article 5. Sécurité et disponibilité du Site Internet
Lors de votre accès au Site Internet www.unitary-simulator.eu et lors de l’utilisation des Services, vous vous engagez à ne pas délibérément porter, ou tenter de porter, atteinte au bon fonctionnement du Site Internet www.unitary-simulator.eu ou aux Services.
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Le Cabinet Novitech se réserve le droit d’user de toutes les voies de droits à sa disposition pour faire cesser sans délai tout agissement de nature à perturber l’accès au Site Internet www.unitary-simulator.eu ou sa capacité à fournir les Services. Nous nous efforçons de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de notre contrôle et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.
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Article 6. Modification des CGU
Les CGU applicables sont celles en vigueur lors de votre accès aux Services et/ou au Site Internet www.unitary-simulator.eu.
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Toute version future sera mise à disposition en lieu et place de celle-ci. Étant donné la nature des Services, vous devez prendre connaissance des CGU et les acceptez à chaque accès au Site Internet Unitary-simulator.eu ou aux Services.
La version des CGU en vigueur à ce jour est celle du : 16 mars 2022